Ces conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") s'appliquent à l'achat par un client professionnel (ci-après, le "Client") d'un modèle de contrat (ci-après, le "Modèle"), vendu par Cindy Heraud Avocate (telle que ci-après identifiée) via l'e-shop situé à l'URL https://laboiteamodeles.com.
Vous êtes également invité à prendre connaissance des conditions générales de vente de PODIA, plateforme sur laquelle sont hébergés les Modèles. Toute acceptation des présentes CGV emporte acceptation de celles de PODIA.
1) Qui est Cindy Heraud Avocate ?
Cindy Heraud Avocate est le nom commercial de Cindy HERAUD EI, entreprise individuelle domiciliée à TOULOUSE (31) et dont le numéro SIRET est 84765955400053.
Pour toute question, vous pouvez écrire à cindy@heraud-avocat.fr.
Cindy Heraud Avocate est inscrite auprès de l'Ordre des Avocats de Toulouse. Son cabinet et ses prestations sur-mesure sont présentées ici.
2) Que sont les Modèles ?
Il s'agit de modèles de contrats personnalisables par le Client, et créés par Cindy Heraud Avocate.
La personnalisation des Modèles se fait sous la seule responsabilité du Client. Cindy Heraud Avocate n'a l'obligation que de fournir des modèles conformes à l'état du droit commun ainsi que des informations juridiquement exactes.
3) Les Modèles sont-ils une solution juridique complète ?
Le Client est informé que l'achat d'un Modèle ne saurait se substituer à la consultation individuelle et à la rédaction d'acte personnalisée proposée par un avocat. L'achat d'un Modèle seul ne saurait s'analyser en conseil juridique, ou en rédaction d'acte personnalisée. Le cas échéant, si la problématique du Client nécessite une étude approfondie ou un accompagnement individuel sur-mesure, le Client sera invité à se tourner vers un avocat.
4) Comment acheter un Modèle ?
Le Client peut acheter un Modèle depuis la page qui lui est dédiée, en cliquant sur l'un des boutons correspondants. Le Client accèdera alors à la page de paiement gérée par PODIA. Le Client est alors invité à renseiger son mail, son adresse de facturation et à choisir son mode de paiement via STRIPE (en une ou deux fois). Les conditions générales d'utilisation de STRIPE se trouvent ici. Lorsque le Client clique sur "Finaliser l'achat" (ou bouton équivalent), cela emporte obligation de paiement.
Le Client recevra ensuite par e-mail les indications nécessaires à accéder au Modèle acheté. L'accès au Modèle nécessitera la création d'un compte utilisateur gratuit sur PODIA.
5) En quoi consistent les différentes offres proposées ?
Les Modèles avec deux formules :
Formule Confiance,
Formule Expertise.
La formule Confiance inclut, outre le modèle, les tutos et la boîte à outils juridiques, un rendez-vous téléphonique individuel de 30mn, à réserver dans les 15 jours de l'achat du Modèle. Il permet au Client qui a terminé sa personnalisation de poser ses dernières questions à Cindy Heraud Avocate.
La formule Expertise inclut, outre le modèle, les tutos et la boîte à outils juridiques:
un rendez-vous en visio, individuel, d'1h, pour relire ensemble le Modèle personnalisé et répondre aux dernières questions du Client,
une hotline juridique pendant 6 mois via Whatsapp. Chaque fin de mois, Cindy Heraud Avocate répondra aux questions posées par le Client au cours du mois écoulé. Ces questions devront concerner l'application ou la modification éventuelle des CGV crées avec un Modèle.
6) Est-ce que je dispose d'un droit de rétractation légal ?
Les Modèles sont des produits numériques immédiatement disponibles après achat et fournis sans support matériel. En finalisant leur achat, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation légal, conformément aux termes de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
7) Est-ce que je bénéficie de garanties légales ?
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties peuvent être exercées par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception de la part de Cindy Heraud Avocate.
8) Responsabilités
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès aux Modèles.
Le Client est également responsable de l'exactitude des informations de contact et de facturation renseignées lors de l'achat d'un Modèle. Cindy Heraud Avocate ne sera pas responsable de l'impossibilité pour un Client d'accéder au Modèle acheté pour cause de coordonnées inexactes renseignées à l'achat.
Les accès aux Modèles sont nominatifs. Il est formellement interdit de les partager, ou de partager l'accès à l'une quelconque des composantes d'un Modèle (modèle Word, tutoriel vidéo, fiche pratique) avec un tiers.
Tout code de réduction émis par Cindy Heraud Avocate ne pourra être utilisé par un Client que s'il l'a obtenu de Cindy Heraud Avocate directement. A défaut, Cindy Heraud Avocate se réserve le droit de résoudre la vente intervenue, et de bloquer l'accès au Modèle du Client contrevenant.
Tout manquement par un Client au présent article 8 ouvrira droit au versement d'une indemnité de 5.000 euros au bénéfice de Cindy Heraud Avocate à titre de clause pénale.
9) Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments visuels, graphiques, vidéo, audio et textuels présents sur le site Internet https://laboiteamodeles.com, ainsi qu'au sein des Modèles sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent exclusivement à Cindy Heraud Avocate qui n'en consent aucune cession à quelque titre que ce soit.
De même, la marque verbale "La boîte à modèles" est une marque déposée auprès de l'INPI, et bénéficiant à ce titre de la protection légalement réservée aux marques déposées.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation de l'un quelconque de ces éléments par le Client ou par un tiers pourra être constitutif d'acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Cindy Heraud Avocate se réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire pour faire valoir ses droits dans une telle hypothèse, et obtenir l'entière réparation de ses préjudices.
10) Force majeure
Ni Cindy Heraud Avocate, ni le Client, ne seront responsables des éventuels manquements commis à leurs obligations en cas de force majeure.
A cet égard, et pour Cindy Heraud Avocate, seront notamment considérés comme des cas de force majeure :
toute opération de maintenance informatique exécutée sur la plateforme PODIA, indépendante de Cindy Heraud Avocate,
ainsi que tout événement extérieur à Cindy Heraud Avocate et perturbant l'accès du Client aux réseaux Internet et/ou à la plateforme PODIA.
En cas de survenue d'un cas de force majeure empêchant l'exécution par une partie de ses obligations et durant plus de dix (10) jours, les parties conviendront ensemble d'une manière alternative d'exécuter leurs obligations, ou de la résolution du contrat.
11) Résolution des litiges
L'achat d'un Modèle ainsi que toutes prestations associées sont régis par le droit français.
Tout litige survenant entre Cindy Heraud Avocate et l'un de ses Clients, dans le cadre de l'achat d'un Modèle et de l'exécution des prestations associées, sera de la compétence du Tribunal de commerce de TOULOUSE.